L’ARCEP saisit le Procureur de la République pour obliger Skype à se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) vient d’informer le Procureur de la République de Paris d’un «manquement possible» de Skype à  son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que l’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques «ne requiert pas d’autorisation administrative, mais seulement une  déclaration préalable», conformément au Code des postes et des communications électroniques (CPCE). «La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale», explique l’ARCEP. Malgré plusieurs demandes de l’ARCEP, Skype ne s’est toujours pas déclaré auprès d’elle.
L’Autorité relève que «si tous les services fournis par (…) Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public». De même, l’ARCEP indique que le fait d’exercer une activité d’opérateur de communications électroniques implique également le respect de certaines obligations : acheminement des appels d’urgence, mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires, etc.